1. Droit de rétractation
Conformément à la législation française, tout client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de confirmation de commande. Ce droit s’applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Pendant ce délai, aucune justification n’est requise pour annuler la prestation. Aucune pénalité ne sera appliquée si aucune intervention n’a encore été réalisée.
2. Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande claire par écrit à notre adresse email officielle. Le message doit mentionner le nom du client, la date de commande et l’intitulé du service concerné. Toute demande incomplète pourra entraîner un délai de traitement. Une confirmation écrite sera envoyée une fois la demande prise en compte.
3. Prestations déjà commencées
Si la mission a déjà débuté à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, un remboursement partiel pourra être envisagé. Le montant remboursé tiendra compte du travail effectivement réalisé. Une facture détaillée sera fournie pour appuyer le calcul. Le client en sera informé par écrit.
4. Délais de remboursement
Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande conforme. Le remboursement s’effectuera via le même mode de paiement utilisé lors de la commande. Aucune retenue ne sera appliquée sauf en cas de prestation déjà entamée. Le client recevra un justificatif de virement ou de traitement.
5. Cas d’exclusion
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. De même, certaines prestations urgentes explicitement acceptées par le client sont exclues. Si une clause d’exclusion s’applique, elle sera mentionnée dans le devis préalable. En cas de doute, nous invitons chaque client à poser ses questions avant validation.
6. Résiliation après rétractation
Si la rétractation intervient alors qu’un contrat a été signé mais non démarré, il sera automatiquement annulé. Aucun frais ne sera facturé dans ce cas. Si une avance a été versée, elle sera intégralement remboursée. Un accusé de réception numérique sera envoyé au client.
7. Annulation hors délai légal
Passé le délai légal de 14 jours, toute demande d’annulation sera étudiée au cas par cas. Nous privilégions la solution amiable et transparente. Des frais de gestion pourront être appliqués si la mission était programmée ou engagée. Toute décision sera communiquée clairement par email.
8. Contact et réclamations
Pour toute demande liée à la rétractation ou au remboursement, veuillez nous contacter via les moyens suivants :
📍 Adresse : Rue Léon Jouhaux, 75010 Paris, France
📞 Téléphone : +33 2 64 98 03 54
📧 Email : [email protected]